1. Identification du vendeur et édition du site
Le site Maison Chemise Pyjama Paris, accessible à l’adresse www.chemise-pyjama-paris.com, est exploité par :
Dany ROBERT – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Maison Chemise Pyjama Paris
Adresse : 30 route de Celles, 79170 Périgné, France
SIREN : 109242404
Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
Téléphone : 06 10 30 62 52
E-mail : contact@chemise-pyjama-paris.com
Directeur de la publication : Dany ROBERT
Pour toute question relative au site, à une commande ou à nos produits, le client peut nous contacter par courrier électronique ou par téléphone. Nous nous efforçons de répondre dans un délai de deux jours ouvrés, du lundi au vendredi.
2. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après dénommées « CGV/CGU », régissent les ventes réalisées sur le site www.chemise-pyjama-paris.com entre Dany ROBERT – Entrepreneur individuel (EI), exploitant Maison Chemise Pyjama Paris, et toute personne effectuant un achat sur le Site.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.
Avant toute commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV/CGU. Leur acceptation est nécessaire pour finaliser une commande.
Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte notamment d’une évolution législative, réglementaire ou du fonctionnement du Site.
Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, à leur prix, aux modalités de livraison, aux garanties légales, au droit de rétractation et à la médiation de la consommation sont communiquées au Client avant la conclusion de la commande, conformément aux obligations d’information précontractuelle du Code de la consommation.
3. Définitions
« Client » : toute personne physique ou morale qui effectue une commande sur le Site.
« Commande » : tout achat de produit effectué et validé par le Client sur le Site.
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Produits » : l’ensemble des articles proposés à la vente sur le Site, notamment les vêtements, accessoires et autres articles commercialisés par Maison Chemise Pyjama Paris.
« Site » : le site internet accessible à l’adresse www.chemise-pyjama-paris.com.
« Vendeur » : Dany ROBERT – Entrepreneur individuel (EI), exploitant Maison Chemise Pyjama Paris.
« Utilisateur » : toute personne consultant ou utilisant le Site, qu’elle effectue ou non une commande.
4. Compte client
Lorsqu’un compte client est créé sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les identifiants et mots de passe permettant l’accès au compte sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et doit informer Maison Chemise Pyjama Paris dans les meilleurs délais s’il constate une utilisation non autorisée de son compte.
Le Client peut mettre à jour les informations de son compte depuis son espace personnel.
En cas d’utilisation frauduleuse du Site, de fourniture d’informations manifestement erronées ou de non-respect des présentes CGV/CGU, Maison Chemise Pyjama Paris se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte concerné, sans remettre en cause les commandes déjà valablement conclues.
5. Produits et prix
Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles, notamment sa nature, ses principales caractéristiques, les tailles ou variantes disponibles ainsi que, lorsque cela est pertinent, des informations relatives à son entretien.
Les photographies et illustrations présentées sur le Site ont pour objectif de représenter les Produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent néanmoins exister selon les réglages de l’écran utilisé.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.
La réglementation impose en effet que le prix et les frais supplémentaires connus soient communiqués avant la conclusion de la vente.
Maison Chemise Pyjama Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les Commandes déjà validées.
6. Commandes
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa Commande, le Client peut vérifier le détail de son panier, les Produits sélectionnés, leurs quantités, leur prix ainsi que les éventuels frais de livraison. Il peut corriger toute erreur avant la validation définitive.
Le Client renseigne ensuite les informations nécessaires au traitement de la Commande, notamment son identité, ses coordonnées, son adresse de livraison et son mode de paiement.
La validation définitive de la Commande implique l’acceptation des présentes CGV/CGU et entraîne une obligation de paiement. Le Code de la consommation impose en effet que le consommateur reconnaisse explicitement cette obligation lors de la validation de sa commande en ligne.
Après validation et paiement, le Client reçoit un courrier électronique récapitulatif confirmant la prise en compte de sa Commande.
Maison Chemise Pyjama Paris se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande notamment en cas de paiement refusé, d’informations manifestement erronées, de suspicion de fraude ou d’impossibilité d’exécuter la Commande.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Produit concerné pourra alors être remplacé avec l’accord du Client ou remboursé.
7. Modalités de paiement
Le prix des Produits ainsi que les éventuels frais de livraison sont payables au moment de la validation de la Commande.
Le Client règle sa Commande au moyen de l’un des modes de paiement proposés sur le Site lors du passage de la Commande.
Le paiement est considéré comme définitif après confirmation de son acceptation par l’établissement ou le prestataire de paiement concerné.
En cas de refus du paiement, d’autorisation bancaire refusée ou d’incident de paiement, la Commande ne pourra pas être finalisée ou pourra être suspendue jusqu’à régularisation.
Maison Chemise Pyjama Paris ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation ainsi que, lorsqu’elle est applicable, l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
8. Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Les délais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation de la Commande. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation et peut, dans les conditions légales applicables, demander l’exécution de la livraison ou la résolution de la Commande.
Le Client doit veiller à fournir une adresse de livraison complète et exacte. Maison Chemise Pyjama Paris ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.
Les risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession du Produit, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné en prend possession.
9. Réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une Commande, le Client peut contacter Maison Chemise Pyjama Paris à l’adresse suivante :
contact@chemise-pyjama-paris.com
La réclamation doit permettre d’identifier la Commande concernée et préciser la nature du problème rencontré. Le Client est invité à joindre tout justificatif utile, notamment des photographies lorsqu’un Produit est reçu endommagé, incomplet ou non conforme.
Maison Chemise Pyjama Paris examinera la demande dans les meilleurs délais et apportera une réponse adaptée à la situation.
Lorsque la réclamation concerne un défaut de conformité, un Produit endommagé ou une erreur de livraison, les droits du Client au titre des garanties légales restent pleinement applicables.
10. Droit de rétractation et retours
Le Consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Consommateur doit informer Maison Chemise Pyjama Paris de sa décision par une déclaration claire et non équivoque, notamment par courrier électronique à :
contact@chemise-pyjama-paris.com
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Consommateur dispose d’un délai maximum de 14 jours pour retourner le Produit.
Les Produits retournés doivent être dans un état permettant leur remise en vente. Le Consommateur peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pourra toutefois engager sa responsabilité.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire ou prise en charge expressément proposée par Maison Chemise Pyjama Paris.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Maison Chemise Pyjama Paris rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Le remboursement peut cependant être différé jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à fourniture par le Client d’une preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord contraire.
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après livraison, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
En complément du délai légal de rétractation de 14 jours, Maison Chemise Pyjama Paris accorde à ses Clients un délai commercial de retour pouvant aller jusqu’à 30 jours à compter de la réception de la Commande, sous réserve du respect des conditions de retour indiquées sur le Site.
10 bis. Garanties légales
Tous les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, Maison Chemise Pyjama Paris répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement lorsque cela est possible, ou, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés rendant le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.
L’action fondée sur les vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute demande concernant une garantie légale, le Client peut contacter :
contact@chemise-pyjama-paris.com
Encadré – Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Données personnelles
Maison Chemise Pyjama Paris collecte et traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des Commandes, des paiements, des livraisons, du service client, de la facturation et, lorsque le Client y a consenti, à l’envoi de communications commerciales.
Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Le Client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’opposition et de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits ou poser toute question concernant ses données personnelles, le Client peut contacter :
contact@chemise-pyjama-paris.com
Certaines données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la Commande, au respect des obligations légales et comptables ou à la défense des droits de Maison Chemise Pyjama Paris.
Pour davantage d’informations sur la collecte et l’utilisation des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
12. Destinataires des données personnelles
Les données personnelles du Client peuvent être transmises uniquement aux prestataires et partenaires dont l’intervention est nécessaire au fonctionnement du Site et à l’exécution des Commandes, notamment :
- prestataires de paiement ;
- transporteurs et services de livraison ;
- prestataires techniques et d’hébergement ;
- outils de gestion de la boutique et du service client.
Ces destinataires n’accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions.
Maison Chemise Pyjama Paris ne vend pas les données personnelles de ses Clients.
Certaines informations peuvent également être communiquées lorsque la loi l’impose, notamment à une autorité administrative ou judiciaire compétente.
Lorsque des données sont transférées hors de l’Espace économique européen, Maison Chemise Pyjama Paris veille à ce que des garanties appropriées soient mises en place conformément à la réglementation applicable.
13. Sécurité et protection des données
Maison Chemise Pyjama Paris met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, l’altération, la divulgation ou la destruction.
Ces mesures sont adaptées à la nature des données traitées et aux risques liés à leur traitement.
Toutefois, aucun système informatique ni aucune transmission de données sur Internet ne pouvant être totalement sécurisé, Maison Chemise Pyjama Paris ne peut garantir une sécurité absolue des informations transmises ou stockées.
En cas d’incident affectant des données personnelles, les mesures nécessaires seront prises conformément à la réglementation applicable.
14. Cookies
Le Site utilise des cookies et autres traceurs afin d’assurer son bon fonctionnement, de faciliter la navigation et, selon les choix de l’Utilisateur, de mesurer l’audience ou de proposer certaines fonctionnalités complémentaires.
Certains cookies sont nécessaires au fonctionnement du Site et ne peuvent pas être désactivés sans affecter certaines fonctionnalités.
Lorsque le consentement de l’Utilisateur est requis, les cookies concernés ne sont déposés qu’après son accord. L’Utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix à tout moment depuis l’outil de gestion des cookies disponible sur le Site.
L’Utilisateur peut également configurer son navigateur pour limiter ou supprimer les cookies. Toutefois, la désactivation de certains cookies peut empêcher le fonctionnement normal de certaines parties du Site.
Pour davantage d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de cookies disponible sur le Site.
15. Modification des CGV/CGU
Maison Chemise Pyjama Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin notamment de les adapter à une évolution législative ou réglementaire, à une modification du fonctionnement du Site ou à l’évolution des Produits et services proposés.
Les CGV/CGU applicables à une Commande sont celles acceptées par le Client et en vigueur au moment de la validation de cette Commande.
Toute modification ultérieure des CGV/CGU est sans effet sur les Commandes déjà conclues, sauf disposition légale impérative contraire.
16. Responsabilité
Maison Chemise Pyjama Paris est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des Commandes conclues sur le Site, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande résulte d’une faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.
Maison Chemise Pyjama Paris met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, l’accès au Site peut être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de problème technique indépendant de sa volonté.
L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique, de sa connexion à Internet et de l’utilisation qu’il fait du Site.
Aucune disposition des présentes CGV/CGU ne saurait avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits dont bénéficie le Consommateur en vertu des dispositions légales impératives, notamment celles relatives aux garanties légales.
17. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, éléments visuels, mise en page et contenus éditoriaux, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, sous réserve des droits appartenant éventuellement à des tiers.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
Le nom commercial Maison Chemise Pyjama Paris, ainsi que les éléments graphiques et éditoriaux propres au Site, ne peuvent être utilisés d’une manière susceptible de créer une confusion avec l’activité du Vendeur.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige relatif à une Commande ou à l’utilisation du Site, le Client est invité à contacter en priorité Maison Chemise Pyjama Paris afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution satisfaisante après une réclamation préalable, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l’article 20 des présentes CGV/CGU.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Le Consommateur peut notamment saisir la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
19. Information précontractuelle
Avant la validation de sa Commande, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations nécessaires à sa décision d’achat, notamment :
- les caractéristiques essentielles des Produits ;
- le prix total des Produits et les éventuels frais supplémentaires ;
- les modalités de paiement ;
- la date ou le délai de livraison ;
- l’identité et les coordonnées de Maison Chemise Pyjama Paris ;
- les informations relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ;
- les informations relatives au droit de rétractation, à ses délais et à ses modalités d’exercice ;
- les modalités de traitement des réclamations ;
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Ces informations correspondent aux principales obligations d’information précontractuelle prévues notamment par les articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation.
La validation de la Commande entraîne l’acceptation des présentes CGV/CGU par le Client.
20. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Annexe – Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Dany ROBERT – Entrepreneur individuel
Maison Chemise Pyjama Paris
30 route de Celles
79170 Périgné – France
E-mail : contact@chemise-pyjama-paris.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) concerné(s) : ………………………………………………..
Commandé(s) le : ………………………………………………..
Reçu(s) le : ………………………………………………..
Nom du consommateur : ………………………………………………..
Adresse du consommateur : ………………………………………………..
Date : ………………………………………………..
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
………………………………………………..